Réglement
Le solde de la prestation, après intervention, doit être réglé sur place par chèque, carte bancaire ou espèces.
Certificat de ramonage
Le client est responsable de conserver son certificat de ramonage pour le fournir à son assurance si nécessaire. En cas de perte du certificat, un duplicata pourra lui être envoyé par e-mail . Un certificat papier peut être demandé également, la dépose de celui-ci se fera dès que je passerai de nouveau à côté de chez vous.
Fréquence des ramonages
La fréquence des ramonages doit être conforme aux recommandations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Actuellement, un minimum d'un ramonage par an est obligatoire en Seine-Maritime. Un second ramonage est conseillé au delà de 6 stères brulées par an.
Dysfonctionnements
Le Cyclo Ramoneur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et répond des dommages causés par son intervention, conformément à la loi. Certains éléments internes des appareils (briques, pierres, plaques réfractaires, déflecteurs, joints) sont fragiles par nature et peuvent présenter une usure ou des fissures préexistantes. Lorsqu'une pièce est déjà fissurée, usée ou fragilisée à mon arrivée, je le signale au client avant l'intervention et je le consigne sur le bon d'intervention. Une dégradation qui n'a pas été signalée avant l'intervention et qui résulte de celle-ci est prise en charge par mon assurance. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité. Le client est invité à signaler tout dysfonctionnement constaté après l'intervention dans les meilleurs délais, afin de permettre un diagnostic rapide.
Non-conformité
Lorsque l'état de l'appareil ou de l'installation ne permet pas de réaliser le ramonage dans les règles (non-conformité aux DTU et aux normes en vigueur), un forfait de 68 € TTC couvre le déplacement, le contrôle et l'établissement du constat. Ce forfait est annoncé avant l'intervention. Il n'est facturé qu'après acceptation écrite du client, sur devis ou bon d'intervention signé. En cas de refus, l'intervention n'a pas lieu et rien n'est facturé.
Assurance professionnelle
Le Cyclo Ramoneur est titulaire d'un contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MAAF, Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse : Chauray - 79036 NIORT Cedex 9, contrat n° 176236543 A - MCE - 001. Couverture géographique : France.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS